Le mandat pour cause d’incapacité est nécessaire en cas d’incapacité de discernement résultant d’un accident ou d’une maladie grave. Il vous permet de désigner une personne chargée de vous représenter dans vos affaires personnelles, vos affaires patrimoniales et vos relations juridiques.
Le mandat pour cause d’incapacité est un document qui confère à des tiers, en cas d’incapacité de discernement prolongée, certains pouvoirs pour défendre vos intérêts. Un mandat pour cause d’incapacité permet d’éviter dans une large mesure l’intervention des autorités. Le mandat pour cause d’inaptitude couvre trois domaines de représentation. Vous pouvez désigner un mandataire différent pour chaque domaine ou confier les trois domaines à une seule et même personne.
Soins
de la personne Les soins de la personne concernent votre bien-être physique, mental et psychique ainsi que la protection de votre personnalité. Le respect des dispositions du mandat pour cause d’incapacité vise à garantir la plus grande autonomie possible malgré l’incapacité de discernement survenue.
Gestion
du patrimoine : vous confiez au mandataire chargé de la gestion du patrimoine la responsabilité de votre patrimoine et le règlement des affaires courantes, telles que le paiement des factures. Le mandataire doit gérer votre patrimoine de manière appropriée : il veille à ce que vos frais de subsistance soient couverts et que vos factures soient payées dans les délais. Vous pouvez également confier la gestion de votre patrimoine à des personnes morales, par exemple à votre banque.
Représentation
juridique Vous pouvez confier la représentation juridique à des personnes physiques ou morales.
Vous habilitez ainsi un mandataire à vous représenter juridiquement auprès des banques, des autorités, de vos partenaires commerciaux, de votre famille, etc. Si nécessaire, nous vous aidons volontiers à rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude. Appelez-nous pour prendre rendez-vous.
Du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h
